Le Pôle Invertébrés ouvre ses données publiques
Un cadre réglementaire qui tend vers l'open-data pour les données publiques
Les données de biodiversité mutualisées par le Pôle Invertébrés constituent dans de nombreux cas des données publiques de l’administration. Qui plus est, ce sont des données environnementales et géographiques. La diffusion de ces données publiques est donc régie par plusieurs textes réglementaires :
- la Convention d’Aarhus sur les données environnementales,
- la Directive Inspire sur les données géographiques
- les lois CADA (accès aux documents administratifs) et Lemaire (république numérique)
Chacun de ces textes vise à faciliter l’accès aux données environnementales et géographiques publiques par toute personne physique ou morale.
Données publiques VS données privées
Toutes les données naturalistes ne sont pas logées à la même enseigne. Pour cause, ces textes réglementaires ne s’appliquent qu’aux seules données « publiques » ou « détenues par les autorités publiques ».
Qu'est-ce qu'une donnée publique ?
Les données publiques sont les données produites par les établissements publics eux-mêmes (Collectivités, DREAL, Parcs nationaux, Office National des Forêts, Office Français pour la Biodiversité etc), ou produites pour le compte d’établissements publics dans le cadre de missions de service public ou de commandes spécifiques (études faisant l’objet de marchés publics ou mises en concurrence).
Quel cadre pour les subventions ?
Les données produites par des structures privées bénéficiant de subventions publiques restent des données privées.
En effet, pour devenir publique, une donnée de structure privée doit avoir été acquise par un marché public (appels d’offres et mises en concurrence), ou avoir été produite dans le cadre de missions de service public.
Ainsi les données de structures privées, mêmes subventionnées, restent des données privées. Elles ne sont donc pas visées par les textes réglementaires cités précédemment.
Que disent ces textes ?
- La convention d’Aarhus sur les données environnementales « donne aux membres du public (les personnes physiques et les associations qui les représentent) le droit d’accès à l’information […] en matière d’environnement ». Elle vise à :
- « assurer l’accès du public à l’information sur l’environnement détenue par les autorités publiques;
- favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement;
- étendre les conditions d’accès à la justice en matière d’environnement. » (Source : Eux-Lex)
- La directive INSPIRE vise à « organiser la mise à disposition des données géographiques […] afin que les utilisateurs, décideurs comme citoyens, puissent facilement avoir accès à des informations géographiques fiables. ». L’annexe 3 de la Directive précise que ces dispositions couvrent les thèmes « Habitats et biotopes » et « Répartition des espèces ». (Source : Conseil National de l’Information Géographique)
- Le droit français (notamment les lois dites CADA et Lemaire) prévoit que « Les administrations (…) sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu’elle détiennent aux personnes qui en font le demande: » incluant :
- Les bases de données, mises à jour de façon régulière, qu’elles produisent ou qu’elles reçoivent et qui ne font pas l’objet d’une diffusion publique par ailleurs ;
- Les données, mises à jour de façon régulière, dont la publication présente un intérêt économique, social, sanitaire ou environnemental. » (Source : Code des relations entre le public et l’administration, article L311-1 et L312-1-1 – et Commission d’accès aux Données Administratives)
Appliqués conjointement, ces textes imposent donc aux administrations de mettre en ligne et garantir un accès libre aux données géographiques et environnementales dont elles disposent, incluant notamment les données de répartition des espèces.
Quelques exceptions à la diffusion des données
Prévues par la réglementation, quelques exceptions peuvent justifier un refus d’accès à ces données publiques. C’est par exemple le cas pour :
- les demandes formulées de manière trop générales ou abusives,
- les sensibles dont la diffusion peut porter atteinte à la préservation de l’environnement,
- les documents en cours d’élaboration,
- les données ayant un caractère personnel,
- …
Si les données publiques doivent donc, par défaut, être accessibles à tout citoyen, il reste possible d’en restreindre l’accès de manière exceptionnelle et justifiée.
Le Pôle Invertébrés comme outil de diffusion des données publiques
Depuis sa mise en place, le Pôle Invertébrés s’est construit autour de la mutualisation et l’accessibilité des données de biodiversité, en vue d’améliorer la prise en compte des invertébrés dans les différents projets ayant un impact environnemental.
Le Comité de Pilotage a donc renforcé ce rôle du Pôle Invertébrés dans sa nouvelle Charte, en mettant en place l’open-data pour les données élémentaires d’échange publiques. De ce fait, le Pôle Invertébrés devient un outil permettant aux détenteurs de données publiques de répondre à leurs obligations de diffusion de ces données.
Le Pôle Invertébrés a ainsi mis en place sur son site internet un lien de téléchargement des données publiques, sans adhésions ni demandes préalables. Cet export des données publiques est mis à jour tous les 7 jours de manière automatique.
Quels changements pour les adhérents ?
Pour les adhérents produisant des données privées, cette nouvelle mesure n’apporte aucune modification. Ils conservent un accès à l’ensemble des données des partenaires, et leurs données sont diffusées de la même manière que précédemment.
Pour les adhérents produisant des données publiques, ils continueront à accéder eux-même à l’ensemble des données du réseau. Mais leurs propres données seront diffusées librement, ils pourront donc s’appuyer sur le Pôle pour répondre à leur obligation de diffuser les données publiques qu’ils détiennent.
